Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
après l'article 12bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les besoins des familles ayant un enfant handicapé et l'offre de soins ou de structures par la société.
Objet
Il s'agit d'interpeler les pouvoirs publics sur le déficit d'accueil du handicap dans notre pays qui pousse les parents ou bien à procéder à une IMG en cas d'annonce d'un risque avéré de handicap, ou bien à devoir aller à l'étranger pour trouver un établissement qui puisse accueillir leur enfant. Enfin, ce manque d'accueil se traduit par un refus d'accepter le handicap qui dérogerait à la norme ambiante d'humanité. Avoir une véritable politique volontariste pour rattraper notre retard en la matière concourra à une meilleure acceptation sociale du handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.