Amendement n° COM-83 Sénat

Ajouter un douzième alinéa à cet article ainsi rédigé :

« Pour les maladies dépistées in utero qui peuvent conduire à l’interruption de la grossesse, il est consenti un effort de recherche à visée thérapeutique au moins équivalent à l’effort de dépistage ».

En 1996, M. Jean-François Mattei, généticien, avait, dans son rapport sur la généralisation du dépistage de la trisomie 21, prévu un garde-fou à l’eugénisme. Celui-ci consistait dans le fait que les femmes puissent donner un consentement éclairé et en ce qu’« un effort de recherche à visée thérapeutique équivalent à l’effort de dépistage doive être consenti … sauf à croire que le choix est fait de l’élimination plutôt que de la compréhension des causes de l’affection dans le but de mieux prévenir ».

Or, la quasi-totalité des fœtus diagnostiqués trisomiques (96 %) font l’objet d’une interruption de grossesse. Et il n’existe encore à ce jour aucune politique publique de recherche à visée thérapeutique.

Le rétablissement de l’équilibre entre diagnostic et thérapeutique est indispensable. Il est le seul moyen de ne pas rendre illusoire la mise en œuvre de l’article 16-4 du Code civil qui dispose que « Toute pratique eugénique tendant à la sélection des personnes est interdite », ce principe étant lui-même protégé par une disposition du Code pénal qui punit les contrevenants de vingt ans de réclusion criminelle.