Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
A l'alinéa 4 de cet article après les mots "présente une affection "
substituer aux mots "susceptibles de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse"
les mots "d'une particulière gravité"
Objet
Amendement de cohérence avec l'alinéa précédent qui précise que le DPN s'entend des pratiques ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité. Une telle rédaction élargirait encore considérablement le champ du DPN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.