Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer le 4e alinéa de cet article.
Objet
Le critère du lien affectif étroit stable et avéré est trop flou pour garantir contre d’éventuels trafics d’organes. Il vaut mieux en rester aux liens juridiquement vérifiables qui sont tissés dans le cadre familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.