Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase de l'alinéa 7 de cet article, remplacer les mots « estime ne pas être en mesure » par les mots : « ne souhaite pas »
Objet
Le patient n’a pas à justifier pourquoi il n’entend pas communiquer l’information car celle-ci relève de sa vie privée et du secret médical dont le respect a une valeur constitutionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.