Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots : « , lorsque les conditions médicales le nécessitent, ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte pour cet alinéa.
La restriction adoptée à l’Assemblée nationale est contraire au droit d’information et au respect de l’autonomie du patient alors soumis à la seule décision du professionnel de santé de délivrer ou non une information. Les professionnels concernés, gynécologues, obstétriciens, échographistes, biologistes, radiologues et sages-femmes y sont d’ailleurs totalement opposés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.