Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots:
lorsque les conditions médicales le nécessitent
Objet
Aujourd'hui toute femme enceinte bénéficie d'examens de biologie médicale et d'imagerie au cours de sa grossesse. Ceci faisant partie des tests de dépistage lors du diagnostic prénatal.
Restreindre ces examens uniquement « lorsque les conditions médicales le nécessitent » comme l'alinéa 4 initial de l'article 9 l'indique serait une entrave à la liberté de choix des patientes et surtout à leur liberté d'information présente dans le code de déontologie et défendue par la loi de 2002 sur le Droit des patients. Cela constitue un véritable recul par rapport aux droits existants des patientes.
L'information systématique de toute femme enceinte concernant le risque que peut présenter un embryon ou un fœtus ne peut pas être bafouée de la sorte. Des inégalités flagrantes entre patientes risqueraient de voir le jour, en fonction de la volonté ou non de leur médecin de leur faire passer ces examens.
De plus un dépistage, de part son sens, ne peut pas être proposé uniquement dans les cas où il y aurait des nécessités médicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.