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Amendement n° COM-47 Sénat

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Adopté Jacqueline Gourault Article 4 quater (nouveau) Déposé le 28/03/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale rend obligatoire le fait d'être biologiste (médecin ou pharmacien) pour pouvoir accéder au poste de directeur de laboratoire de biologie médicale ou de pôle de biologie. La suppression de cette ordonnance visée à l'article 4 quater (nouveau) entraînerait donc une ouverture à tous les scientifiques du poste de directeur de laboratoire de biologie médicale ou de pôle de biologie.

C'est ainsi toute la réforme de la biologie qui serait ici balayée, avec l'accréditation obligatoire, la médicalisation de la profession, les laboratoires multisites, et surtout la maîtrise du capital des sociétés par les biologistes eux mêmes et non par des financiers.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.