Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1131-2. – Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modalités du suivi médical de la personne sont déterminées et publiées par l’Agence de la biomédecine. »
Objet
Cet article précise que c’est un arrêté du ministre qui fixe les règles de bonne pratique pour les examens génétiques. Compte tenu du fait que les techniques médicales évoluent vite et qu’un arrêté ministériel peut intervenir très tardivement, il semble plus opportun d’en confier la détermination et la fixation à l’autorité de référence que constitue l’Agence de biomédecine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.