Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'intimité génétique est reconnu. » »
Objet
Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le droit de ne pas savoir pour la personne effectuant le test.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.