Amendement n° COM-2 Sénat

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de ratification par la France de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et notamment les éventuelles réserves à formuler pour tenir compte de l’état de la législation française en la matière.

La Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, dite Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, est le premier instrument juridique international contraignant en ce qui concerne la protection de la dignité, des droits et des libertés de l’être humain contre toute application abusive des progrès biologiques et médicaux. C’est un texte essentiel que la France a signé le 4 avril 1997 mais n’a toujours pas ratifiée.

A défaut de pouvoir obliger le Gouvernement à rédiger un projet de loi de ratification, cet amendement prévoit la remise d’un rapport explorant les conditions de ratification par la France de cette Convention et les éventuelles réserves à formuler pour tenir compte du dernier état de la législation française en la matière après le vote de la présente loi.