Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Remplacer les mots : « circonstances très exceptionnelles », par les mots : « conditions » .
Objet
L’article 4 bis vise à ce que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques puisse être recherchée à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d'État. Les mots « circonstances très exceptionnelles » sont difficiles à définir et superfétatoires dans la mesure où un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions dans lesquelles les empreintes génétiques pourront être utilisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.