Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
1° Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
soins psychiatriques
par le mot :
hospitalisation
3° Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 3211-12-5
par la référence :
L. 3211-12-4
et les mots :
complète des personnes faisant l'objet, au 1er août, de soins psychiatriques
par les mots :
des personnes hospitalisées au 1er août
4° Alinéa 7
Supprimer le mot :
complète
5° Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).