Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 3214-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 3211-12 », est insérée la référence : « à L. 3211‑12‑4 » ;
2° A la première phrase du second alinéa, la référence : « de l'article L. 3211-12 » est remplacée par les références : « des articles L. 3211-12 ou L. 3211‑12‑1 ».
Objet
Cet amendement tire les conséquences dans la procédure d'hospitalisation sans consentement des personnes détenues de l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement avant l'expiration des quinze premiers jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).