Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à restaurer la pleine effectivité du recours porté contre la régularité des décisions administratives prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
La mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement doit pouvoir être acquise dans des hypothèses autres que celle qui prévoit que l’irrégularité de la décision administrative résulterait en une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.
En effet, une disposition aussi restrictive peut faire craindre que le dispositif nouvellement introduit soit privé d’effet, d’autant plus que la notion « d’atteinte aux droits de la personne » est éminemment subjective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).