Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221‑4
Objet
Cet amendement propose d’articuler clairement les modalités de soins sans consentement avec le dispositif de sectorisation psychiatrique, ce qui serait logique dans un paragraphe relatif à la clarification des responsabilités géographiques.
Cet amendement serait également un signal d’apaisement bienvenu en direction de la communauté soignante et des usagers en psychiatrie, profondément attachée à la sectorisation psychiatrique et troublée par la manière dont ce dispositif est éludé par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).