Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Supprimer les mots :
, une sortie de courte durée mentionnée à l’article L. 3211-11-1
Objet
Pour les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou déclarées pénalement irresponsables, l’Assemblée nationale a réintroduit l’obligation d’informer le préfet, dès lors qu’une autorisation de sortie de courte durée a été demandée.
Or, cette disposition est inopportune, car elle risque de nuire au traitement thérapeutique des patients précédemment cités et de les stigmatiser davantage. Il est donc nécessaire de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).