Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le second certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, à défaut de la levée d’hospitalisation par l’autorité administrative compétente, il est procédé dans les vingt-quatre heures à un réexamen de la situation de la personne hospitalisée de nature à assurer que l’hospitalisation en soins psychiatriques est nécessaire. »
Objet
Cet amendement prend en compte la décision du conseil constitutionnel en date de 9 juin 2011. Il vise en cas de discordance entre les deux certificats médicaux à prévoir un réexamen de la situation de la personne hospitalisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).