Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et organisation de leur prise en charge
Objet
Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitulé d’un titre permet normalement de préjuger de son contenu.
Premièrement, il est primordial de préciser que ce projet de loi traite des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement. En effet, il n’est aucunement axé sur les individus recevant des soins psychiatriques libres.
Par ailleurs, ce projet de loi devrait avoir pour objectif la garantie des droits et la protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et non pas « faisant l’objet de » soins psychiatriques, expression connotée péjorativement.
Enfin, il devrait non pas se contenter de poser des modalités de prises en charge de ces personnes, mais prévoir d’organiser cette prise en charge d’une manière plus large dans le système de santé. Il s’agirait de s’inscrire dans une approche sanitaire qui puisse répondre aux enjeux en termes de santé mentale.
Raison pour laquelle nous vous proposons ce nouveau titre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).