Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 34
1° À la fin de la première phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de quinze jours
2° En conséquence, à la seconde phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de quinze jours
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte de la décision du conseil constitutionnel en date de 9 juin 2001. En effet, les auteurs de l’amendement considèrent que la décision qui vaut en matière d’HO vaut également pour l’HDT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).