Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 42
1° Après le mot :
conserve
insérer les mots :
pendant et
2° Après le mot :
relatives
insérer les mots :
aux modalités d’hospitalisation du présent titre Ier et
Objet
L’alinéa 42 de cet article premier concerne toutes les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux. Tel que présenté, il signifie la perte des droits et de devoirs de citoyen pour toute personne consultant un psychiatre, droits et devoirs que cet amendement vise à garantir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).