Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les deux médecins ne peuvent être propriétaires de parts sociales au sein d’un établissement de santé privé de statut commercial habilité au titre de l’article L. 3222-1.
Objet
Cet amendement concerne le conflit d’intérêt qu’il peut y avoir lorsque le psychiatre qui rédige les certificats médicaux est aussi propriétaire de parts sociales de l’établissement de santé privé de statut commercial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).