Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 99
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3211-12-2. - Lorsqu’il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue en chambre du conseil avec la présence d’un greffier, sous réserve de la demande expresse d’une audience publique de la personne faisant l’objet de soins sans consentement ou le cas échéant, de son avocat ou de son représentant légal.
Objet
Cet amendement propose une audience en chambre du conseil afin de mettre en avant le droit de chaque personne au respect de sa vie privée. Une audience publique porte inévitablement atteinte à l’intimité de la vie privée ainsi qu’au respect du secret médical et professionnel. Les risques de stigmatisation de la personne malade risquent d’être accrus.
La proposition d’amendement prévoit toutefois que l’audience publique puisse être demandée par l’intéressé, s’il estime qu’elle est indispensable à la protection de ses droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).