Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 53 et 54
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 3° Un médecin désigné conjointement par le directeur de l’établissement et le président de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale d’établissement pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce médecin peut être le président de ladite commission ou conférence, le cas échéant.
« Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en Conseil d’État, sachant que le collège peut recueillir tous les avis qu’il estime appropriés pour l’exercice de sa mission. » ;
Objet
Le présent amendement vise à tirer les enseignements issus des concertations engagées de longue date, dans le cadre desquelles l’ensemble des représentations significatives ont fait savoir que l’introduction d’un cadre paramédical comme arbitre numérique entre deux médecins, dans le cadre de ce collège, est une très mauvaise idée, facteur de division là où la cohésion s’impose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).