Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 58, première phrase
Après les mots :
à tout moment
insérer les mots :
et après examen de la personne
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler, comme ils l’on fait lors de la première lecture, que les soins psychiatriques ne peuvent pas se réaliser sans que le médecin ne rencontre le patient. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).