Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne admise en soins psychiatriques s’y oppose, aucun traitement médical autre que somatique ne peut lui être imposé, sauf si son état présente un risque pour elle‑même.
Objet
Cette phase est décrite comme une phase d’observation destinée aux praticiens, afin qu’ils puissent évaluer l’état de santé psychiatrique de la personne. Or dans la pratique, les patients admis en hôpital psychiatrique reçoivent, dés leur arrivé, des doses massives de sédatifs ou de calmants qui rendent les patients léthargiques. Il est alors très difficile pour les médecins d’établir précisément le diagnostic en fonction des faits qu’ils constatent eux‑mêmes. Très souvent donc, ils établissent des certificats médicaux sur la base de faits relatés, ce qui est contraire aux principes fondamentaux qui gouvernent la relation entre patients et soignants. Aussi, cet amendement semble être de nature à remédier à cette difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).