Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La seconde phrase de cet alinéa prévoit que : «l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Or, dans la mesure ou l’irrégularité entraine une mesure d’hospitalisation complète, c'est-à-dire une mesure privative de liberté, il s’agit toujours de mesure portant atteinte aux droits de la personne, de la même manière que les soins sous contraintes en ambulatoires constituent également une restriction des droits et libertés individuelles. Il convient donc, de supprimer cette seconde phrase.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).