Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 17 à 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3211‑2‑2, le psychiatre mentionné à l’article L. 3211‑2‑1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représentant de l’État dans le département. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’hospitalisation sans consentement pour des motifs qui relèvent de l’atteinte à l’ordre public est injustifiée. Si l’on considère, comme le prétend le Gouvernement que les soins sans consentement constituent des mesures d’ordre médicales, alors elles ne doivent émaner que de personnes détenant de telles compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).