Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en faisant référence aux établissements de santé «autorisés en psychiatrie » ce projet de loi permet aux directeurs généraux des ARS de confier des missions de service public à des établissements privés commerciaux. Les auteurs de cet amendement étant opposé à toute mesure de privatisation, ils proposent la suppression des ces alinéas, considérant que tous les établissements psychiatriques publics sont par leur nature les acteurs de cette mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).