Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
I. - Alinéa 36 et alinéa 37, première phrase
Supprimer les mots :
, des avis médicaux
II. - Alinéa 37, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou de l'avis médical mentionnés
par le mot :
mentionné
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).