Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’hospitalisation sans consentement pour des motifs qui relèvent de l’atteinte à l’ordre public est injustifiée. Si l’on considère, comme le prétend le gouvernement que les soins sans consentement constituent des mesures d’ordre médicales, alors elles ne doivent émaner que de personnes détenant de telles compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).