Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 111 et 112
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas remettent en cause le principe de l’effet non suspensif de l’appel ce qui peut avoir pour effet de prolonger de 17 jours la mesure de privation de liberté ce qui n’est pas acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).