Amendement n° A-2 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
I. - Alinéa 86
Après les mots :
sur cette mesure
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéas 95 à 99
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins mentionné au 2° de l’article L. 3211‑2‑1 puisse, le cas échéant, être établi. Dès l'établissement de ce programme, ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation temps plein prend fin ».
III. - En conséquence, alinéa 115, première phrase
Supprimer les mots :
sans lui substituer une autre forme de prise en charge
Objet
Cet amendement donne la possibilité au juge des libertés et de la détention, lorsqu’il prend une décision de mainlevée de l’hospitalisation complète dans le cadre d’un contrôle de plein droit, d’en différer l’effet pendant une durée maximale de 24 heures, afin de permettre à l’équipe soignante d’élaborer un programme de soins. Il est précisé que la décision judiciaire de mainlevée de la mesure contraignante produit ses effets au plus tard à l’échéance du délai de 24 heures, et dès l’établissement du programme de soins, si celui‑ci est élaboré dans un moindre délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).