Amendement n° 504 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police est remis au Parlement.
Objet
A la lumière des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du 15 février 2011, un travail doit être conduit s’agissant de l’évolution de la situation statutaire de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.
A l’issue de ce travail de réflexion, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport présentant les évolutions à venir de ce service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).