Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux
Objet
Le projet de loi s’intéresse non pas à l’ensemble des personnes prises en charge en psychiatrie, mais à celles dont les capacités à consentir sont altérées du fait de leurs troubles mentaux, et qui nécessitent de ce fait des garanties particulières du respect de leurs droits.
Ces personnes doivent pouvoir bénéficier, dans des conditions particulières du fait des troubles dont elles souffrent, de l’ensemble des outils développés par la psychiatrie, y compris des soins hors unité hospitalière temps plein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).