Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ces nouvelles rédactions qui permettent, en réalité, la réalisation de soins sans consentement en ambulatoire, c'est‑à‑dire en dehors des établissements psychiatriques et qui place, de fait, le patient sous la seule responsabilité des proches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).