Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 77
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Lorsque le juge ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sa décision prend effet immédiatement. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la décision du juge des libertés doit avoir un effet immédiat. Celui‑ci prend une décision éclairée soit par le collège, soit par les experts, rien ne justifie donc que la personne soit plus longtemps privée de sa liberté de mouvement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).