Amendement n° 477 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
faisant l'objet de
par les mots :
recevant des
Objet
Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales et de l’Assemblée Nationale. Il vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du chapitre 1er. En effet, il semble regrettable que figure dans le titre comme dans le contenu du projet de loi un nombre considérable de locutions comme « fait l’objet » pour des personnes souffrant de troubles mentaux, mais qui n’en demeurent pas moins des personnes. Cette maladresse est indiscutablement péjorative et mérite d’emblée d’être corrigée.
Si cet amendement est retenu, il conviendrait alors de reprendre la terminologie proposée pour l’ensemble du projet de loi. Cela est proposé dans l’amendement qui suit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).