Amendement n° 476 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes recevant des soins psychiatriques et aux modalités d’organisation de leur prise en charge et de leur accompagnement

 

Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales et de l’Assemblée Nationale. Il vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du projet de loi. En effet, il semble regrettable que figure dans le titre comme dans le contenu du projet de loi un nombre considérable de locutions comme « fait l’objet » pour des personnes souffrant de troubles mentaux, mais qui n’en demeurent pas moins des personnes. Cette maladresse est indiscutablement péjorative et mérite d’emblée d’être corrigée.

 

Par ailleurs, et compte-tenu des enjeux de mise en place de nouvelles dispositions qui ne sont seulement d’ajustement juridique mais aussi d’organisation de la psychiatrie d’une manière plus large dans le système de santé, le mot « organisation » est également introduit.

 

Enfin, les questions sociales et médico-sociales et l’articulation avec les enjeux sanitaires et d’ordre public étant omniprésents dans cette discipline, est inséré également le mot « accompagnement » pour intégrer les dimensions sociales et médico-sociales du sujet.