Amendement n° 435 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3222-1-1-A. – Dans chaque territoire de santé, l’agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques et de prévention de leur survenance, en relation avec les services d’aide médicale urgente, les services départementaux d’incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-1 et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4 et les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2.
Objet
Le dispositif de soins français est trop focalisé sur l’urgence ce qui embolise continûment et de manière croissante la régulation, les sorties de SMUR et les services d’urgence sans investir suffisamment sur l’anticipation et le désamorçage des situations aigues. Par ailleurs, les établissements de santé autorisés à délivrer des soins sans consentement et participant à la sectorisation psychiatrique (dans la version de l’article L.3221-4 du code de la santé publique postérieure à la loi HPST et résultant de l’ordonnance de coordination HPST du 23 février 2010) doivent évidemment être mentionnés dans la construction du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).