Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Avant l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ne peut plus accueillir les personnes faisant l’objet de soins sans consentement, même à titre provisoire.
Objet
L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, dont la création date du 28 février 1872 est la survivance d’une conception sécuritaire de la maladie mentale qui assimile les malades mentaux à des délinquants potentiels. Cette exception parisienne est contraire à tous les principes fondamentaux en matière de médecine dans la mesure où cet établissement n’est pas un établissement de santé, mais un service de Police. Aussi, comme le recommande le contrôleur des lieux de privation de libertés, il est temps de faire cesser cette exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).