Amendement n° 470 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 28
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, de l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9
II. - Deuxième phrase
Remplacer les mots :
l'avis du collège et l'expertise doivent être produits
par les mots :
l'expertise doit être produite
III. Troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les conditions dans lesquelles les avis des deux psychiatres prévues à l'article L. 3213-8 sont recueillis dont déterminés par ce même décret en Conseil d'Etat.
Objet
Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique, notamment le collège de soignants, pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).