Amendement n° 466 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 94
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, il peut statuer dans cette salle. »
Objet
Afin de pallier les difficultés d’un déplacement au tribunal de malades particulièrement fragiles ou perturbés, lequel nécessitera un accompagnement par un personnel hospitalier, un transport et un lieu d’attente parfois adaptés, il est proposé que l’audience puisse se tenir dans une salle aménagée à cet effet au sein de l’établissement. Cette pratique est utilisée dans d’autres pays comme la Belgique, la Suède ou les Pays-Bas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).