Amendement n° 465 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 94
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 94 permet le recours à la visioconférence pour organiser l’audience, envisagé dès lors que le patient ne s’y opposera pas. Cette pratique est hautement critiquable dans un contentieux qui concerne des personnes en situation d’extrême fragilité. Elle pose le problème du dialogue entre le juge et le patient, rendu difficile sinon impossible, et celui de la place de l’avocat qui, ne pouvant se trouver à la fois au tribunal et auprès de son client, exercera sa fonction dans des conditions insatisfaisantes. Quoi qu’il en soit, sa place doit être auprès de son client. C’est pourquoi, cet amendement supprime cette faculté, estimant que c’est l’effectivité même du recours devant le juge qui est compromise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).