Amendement n° 456 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
I. - Alinéa 43
Après les mots :
de trois membres
insérer les mots :
dont deux
II. - Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Un médecin n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat.
Objet
Amendement de repli. Il ne paraît pas souhaitable d’associer au collège un représentant non médecin de l’équipe participant à la prise en charge du patient. La responsabilité légale et l’évaluation clinique concernant l’opportunité d’aménager la prise en charge du patient ou de lever les soins sans consentement ne peuvent reposer que sur les seuls médecins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).