Amendement n° 455 rect. Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 42 à 47
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit la création d’un collège de soignants destiné à rendre un avis avant la levée éventuelle de l’hospitalisation de certains malades définis comme potentiellement dangereux, c’est-à-dire ceux qui ont séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale. Il n’est pas acceptable de justifier cette procédure renforcée sur des critères qui ne relèvent pas d’une analyse individuelle de leur état. Chacun a droit à ce que l’appréciation de son cas se fasse sur la seule base des nécessités de son traitement et sous la responsabilité de son médecin. Cet amendement vise donc à supprimer le collège de soignants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).