Amendement n° 489 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 58 et 59
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'autorisation implicite du préfet pour les sorties accompagnées de courte durée. Si le préfet s'oppose à une sortie, il doit le faire de manière explicite et non garder le silence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).