Amendement n° 486 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
I. - Alinéa 75
Remplacer les mots :
deux expertises établies par les psychiatres inscrits
par les mots :
une expertise établie par un psychiatre inscrit
II. - Alinéa 76, première phrase
Remplacer les mots :
les deux expertises
par les mots :
l’expertise
III. - Alinéa 89, première phrase
Remplacer les mots :
deux expertises établies par les psychiatres inscrits
par les mots :
une expertise établie par un psychiatre inscrit
Objet
Cet amendement vise à alléger le nombre d’expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins sans consentement imposé pour certaines catégories de patients. Ainsi, seule une expertise avec l’avis du collège devrait être recueillie par le juge des libertés et de la détention pour lever la mesure de soins, contre deux actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).