Amendement n° 485 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 72
Après les mots :
Lorsque la personne fait
insérer les mots :
l’objet de soins psychiatriques auxquels elle n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux en application de l’article L. 3213-1 et lorsqu’elle fait
Objet
La rédaction actuelle de cet alinéa conduit à faire basculer dans la procédure particulière du collège et des deux expertises, des patients hospitalisés sans leur consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, si ceux-ci ont antérieurement fait l’objet d’une décision d’HO pour irresponsabilité pénale.
Or, cette procédure particulière ne doit toucher que les personnes qui font l’objet d’une hospitalisation sur décision du préfet et non ceux qui le sont à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.
Cette précision figure déjà pour les personnes ayant séjourné en UMD : seules celles qui sont réhospitalisées sur décision du préfet font l’objet de la procédure particulière du collège et de deux expertises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).