Amendement n° 484 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes admises en soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux en application de l’article L. 3213-2. »
Objet
Lorsqu’un patient fait l’objet d’une mesure provisoire du maire, il convient de préciser que la durée de cette mesure est incluse dans la période d’observation prévue par le projet de loi.
Cette précision permet de mieux garantir le respect des droits constitutionnels et s’inscrit dans le cadre de la décision QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010 du Conseil constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).